Règles applicables aux campagnes électorales
Le financement de la vie politique et des campagnes électorales est encadré afin d’en assurer la transparence.
En RDC, le financement des partis politiques est un jeu qui se joue entre quelques partis seulement, le reste fonctionne par leur propre moyen de bord. Cas de notre parti, l’Union pour le Développement Social et Communautaire (UDESC).
Le financement des partis politiques
Le financement privé
Normalement les personnes morales ne devraient plus autorisées à financer les partis politiques, qu’il s’agisse de dons ou d’avantages en nature. Le don par des personnes physiques, comme les cotisations des adhérents du parti reste l’unique source de survi sur lesquels compte notre parti.
Le financement public
Certains partis politiques pourtant bénéficient d’un financement public. Le financement public, également appelé « aide publique », est une dotation budgétaire inscrite en loi de finances et répartie entre les partis politiques :
- Pour moitié en fonction de leurs résultats au premier tour du dernier renouvellement général de l’Assemblée Nationale ; Cette première fraction est réduite en cas de méconnaissance des règles favorisant la parité entre hommes et femmes ;
- Pour moitié aux partis et groupements représentés au Parlement.
Autre forme d’aide publique : le financement indirect. L’Etat accorderaient aux partis politiques des avantages fiscaux (ex : déductibilité des dons et cotisations aux partis politiques).
Le financement des élections et des campagnes électorales
Les dépenses électorales et leurs remboursements
Les dépenses de propagande électorale
L’Etat devraient rembourser aux candidats élus les frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale (c’est-à-dire les bulletins de vote, les professions de foi et les affiches).
Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
Outre les dépenses de propagande électorale, le code électoral devrait prévoir le remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne. Chaque candidat pourrait prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne, dans la limite de 50 % du montant plafond des dépenses pour leur circonscription électorale sous réserve :
- d’obtenir au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
- du respect de la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales.
Les principes du financement des campagnes électorales
Sources de financement
Un candidat peut percevoir un financement privé provenant de personnes physiques (dons dont le montant est plafonné ou prêts) ou de financement provenant de partis politiques alliés ou aussi des entrepreneurs et hommes d’affaires.
Plafonnement des dépenses
Par ailleurs, pour chaque élection, le montant des dépenses électorales, autres que celles de propagande prises en charge par l’Etat, devrait être plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription. Ce plafond devrait varier selon le type de scrutin.
Mandataire financier
Tout candidat de l’UDESC est tenu de désigner un Mandataire financier qui peut être soit une personne physique, soit une association de financement électoral. Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne, ce mandataire financier est seul habilité à recueillir les fonds servant à couvrir les frais de campagne et à assurer le paiement des dépenses. C’est le mandataire financier qui établit le compte de campagne.
Compte de campagne
Le candidat doit établir et déposer un compte de campagne à la CENI dans un délai établi par celle-ci avant le début de la campagne électorale. Ce compte doit comprendre l’ensemble des recettes collectées par le candidat et l’ensemble des dépenses électorales, c’est-à-dire toutes les dépenses engagées dans le but de recueillir les suffrages des électeurs.
La CENI : une institution au au contrôle de l’activité et la vie électorale
La Commission Electorale Nationale Independante est une autorité administrative indépendante relative à la régulation des partis politiques et des campagnes électorales et la clarification du financement des activités politiques.
Parmi ses missions relatives aux partis politiques et aux campagnes électorales se trouvent :
- La vérification du respect par les partis politiques de leurs obligations comptables et financières.
- Le contrôle (approuver, réformer ou rejeter) des comptes de campagne des candidats et la définition du montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat.